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ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DU PAYS D’AURILLAC STATUTS APPROUVES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 27 NOVEMBRE 2007 Les présents statuts modifient et remplacent les statuts de l'Association pour le Développement du Pays d'Aurillac adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 18 Juillet 2001. ARTICLE 1ER : TITRE Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre « ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DU PAYS D’AURILLAC ». ARTICLE 2 : TERRITOIRE L’activité de l’Association s’exerce essentiellement sur le territoire reconnu être le Pays d’Aurillac dans le cadre de l’article 22 de la Loi d’Orientation pour l’Aménagement et le Développement du Territoire de juin 1999. Des missions définies dans le cadre de partenariats, peuvent permettre de dépasser les limites du Pays d’Aurillac. ARTICLE 3 : La durée de l’Association est illimitée. ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL Il est au Village d’Entreprises – Parc d’activités de Tronquières – 14 Avenue du Garric - Aurillac. Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d’Administration. ARTICLE 5 : OBJET L’Association a pour but d’associer dans la réflexion et dans l’action en faveur de l’emploi et du développement, les élus locaux, les partenaires sociaux et les organismes qui partagent les objectifs de développement économique, social et culturel du bassin d’emploi qui constitue le pays. L’Association pour le Développement du Pays d’Aurillac contribuera en général à promouvoir le développement et en particulier la mise en place de mesures concernant l’emploi et à faciliter leur application sur le territoire. Il s’attachera également à favoriser la création d’entreprises et le développement des entreprises existantes dans le cadre de partenariats. L’Association de Développement du Pays d’Aurillac qui succède au Comité de Bassin d’Emploi d’Aurillac, satisfait par sa structure collégiale et paritaire aux exigences réglementaires de reconnaissance d’un Comité de Bassin d’Emploi. L’Association de Développement du Pays d’Aurillac conserve donc sa qualité de Comité de Bassin d’Emploi reconnu par arrêté de Monsieur le Préfet du Cantal. En conséquence, il demeure adhérent et membre actif du Comité de Liaison des Comités de Bassin d’Emploi. ARTICLE 6 : ASSEMBLEE GENERALE Peuvent faire partie de l’Association, sous réserve d’adhésion aux présents statuts : - La Communauté d’Agglomération d’Aurillac, - Les Communautés de Communes, et toutes Structures Intercommunales ayant la compétence en matière de développement incluses dans le périmètre du Bassin d’Emploi d’Aurillac appelé à devenir le Pays d’Aurillac. - Le Député du Cantal – Circonscription d’Aurillac. Ils composent le PREMIER COLLÈGE qui ne pourra compter plus de 26 membres. - Les organisations syndicales interprofessionnelles et agricoles représentatives des employeurs. Elles composent le DEUXIÈME COLLÈGE qui ne pourra compter plus de 26 membres. - Les organisations syndicales interprofessionnelles représentatives des salariés. Elles composent le TROISIÈME COLLÈGE qui ne pourra compter plus de 26 membres. - Les organismes et associations, personnes morales dont le champ d’intervention dépasse le niveau communal et dont l’un des objectifs est de concourir au projet de développement du Bassin d’Emploi d’Aurillac et du Pays d’Aurillac. Ils composent le QUATRIÈME COLLÈGE qui ne pourra compter plus de 26 membres. Chaque collège organise librement en son sein la répartition et la désignation de ses représentants. REPRESENTANTS : dans chaque collège, chaque organisation adhérente peut désigner un nombre de suppléants au plus égal au nombre de titulaires définis ci-dessus. ASSEMBLEE : L’Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an sur convocation du Président. Elle peut également être convoquée et réunie à la demande de plus de la moitié des organisations adhérentes. Les séances sont publiques. Les décisions de l’Assemblée Générale sont adoptées à la majorité des voix. Nul ne peut voter si l’organisation qu’il représente n’est pas à jour de sa cotisation. L’AG ne peut valablement délibérer sans la présence d’au moins la moitié des représentants présents ou représentés de chaque collège. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde convocation de l’AG a lieu au plus tôt 15 jours après. Le vote par procuration est possible dans la limite de trois mandats par personne. Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée Générale adopte chaque année le rapport moral, les comptes, les orientations et le budget de l’année suivante. Elle procède au renouvellement des membres du Conseil d’Administration dans les conditions prévues à l’article 8. Elle fixe les cotisations. QUALITÉ DE MEMBRE DE L’ASSEMBLÉE : L’ensemble des représentants désignés par chacune des collectivités locales et des organisations pour chacun des quatre collèges conformément aux exigences de l’article 6 des statuts deviennent membres de l’assemblée au sein de laquelle ils représentent leur organisation. Toute nouvelle demande d’adhésion de collectivité locale ou d’organisation à partir du 18 Juillet 2001 doit être validée par le Conseil d’Administration. La qualité d’adhérent se perd par : - démission adressée par écrit au Président. - le non paiement des cotisations par la collectivité locale ou l’organisation - la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour faute grave, la collectivité locale ou l’organisation ayant préalablement été invitée par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications. ARTICLE 7 : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION Les ressources de l’Association comprennent : - le montant des cotisations des structures intercommunales, (1° collège) - le montant des cotisations des adhérents des 2°, 3° et 4° collèges, - les subventions de la Communauté Européenne, l’Etat, de la Région, du Département, Collectivités Locales,… - les ressources créées à titre exceptionnel : - produits des conventions, études, contrats… - prestations de services et de main d’œuvre… - dons et legs. ARTICLE 8 : CONSEIL D’ADMINISTRATION L’Association est dirigée par un Conseil d’Administration de 23 membres au maximum, à raison de : - 11 membres pour le collège "élus" : 1 par EPCI rural, 5 pour la CABA, - 4 membres pour chacun des collèges "employeurs", "salariés", "associations". Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour 4 ans par leur collège respectif qui désigne pour chacun des postes, un titulaire et un suppléant. Le Conseil prépare le rapport moral, l’arrêt des comptes, les orientations et les budgets. Il prépare et met en œuvre le programme de travail. Le Conseil d’administration se réunit au moins 3 fois par an sur convocation du Président. Il peut également être convoqué et réuni à la demande d’au moins la moitié de ses membres. Il ne peut délibérer qu’en présence d’au moins la moitié des membres élus ou des suppléants dûment mandatés. Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité des voix ; en cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Les décisions sont prises à main levée sauf pour l’élection ou le renouvellement des membres du Bureau où le vote à bulletin secret est obligatoire. A la demande d’un des membres présents, les votes doivent être émis à bulletin secret. ARTICLE 9 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait approuver par l’Assemblée Générale. Ce règlement est destiné à fixer les différents points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement interne de l’Association. ARTICLE 10 : BUREAU Chaque année, le Conseil élit en son sein un bureau composé d’un Président, trois Vice-Présidents. L’un des vice présidents sera chargé des finances. Le Président et les trois Vice-présidents sont issus chacun d’un collège différent. Le poste de Président sera occupé successivement par un représentant des 4 collèges. Un collège peut décider de ne pas assumer son tour de présidence. Le Bureau exécute les décisions du Conseil d’Administration. Il se réunit en principe une fois par mois. Les membres du bureau sont élus pour un an. Ils sont rééligibles. Les décisions sont prise à la majorité des voix. En cas d’égalité, la voix du Président est prépondérante. Le Président peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs tels qu’ils sont définis par la loi du 1er juillet 1901 à un autre membre du Bureau. ARTICLE 11 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE Elle se réunit sur convocation spéciale du Président ou à la demande des deux tiers des organisations adhérentes. L’Assemblée Générale Extraordinaire peut ne valablement délibérer sans au moins la moitié des représentants présents ou représentés de chaque collège. Si le quorum n’est pas atteint, une seconde convocation de l’Assemblée Générale Extraordinaire a lieu au plus tôt 15 jours après. Le vote par procuration est possible dans la limite de trois mandats par personne. Elle statue sur les questions de sa seule compétence à savoir les modifications des statuts et la dissolution anticipée de l’Association. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés à cette assemblée générale. En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par l’Assemblée Générale Extraordinaire et l’actif est dévolu s’il y a lieu, conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. Fait à AURILLAC, le 27 novembre 2007
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